Charte pour l’instauration d’une exception agricole

Considérant que l’agriculture est essentielle pour garantir l’autonomie alimentaire et le droit à l’alimentation ;

Considérant que la conjoncture actuelle est marquée par des prix trop bas pour les producteurs et par un contexte de pénurie de la demande liée notamment à des facteurs politiques et géopolitiques au niveau international ;

Considérant que le secteur agricole se caractérise par la forte volatilité du prix de ses produits et qu’il relève d’un modèle économique spécifique qui ne peut être laissé aux seules lois du marché ;

Considérant le rôle majeur de l’agriculture dans l’identité culturelle, la gestion des territoires, la préservation de l’environnement et des écosystèmes et la préservation du patrimoine alimentaire ;

Considérant l’importance de la sécurité alimentaire pour la pleine réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments universellement reconnus ;

Considérant que les produits agricoles ne sont pas des marchandises comme les autres et qu’il convient de les protéger, au même titre que les biens culturels, en prévoyant un régime juridique adapté avec des règles partiellement dérogatoires aux principes qui gouvernent le libre-échange ;

Considérant que l’agriculture et l’alimentation prennent des formes multiples car elles sont le résultat de leur origine géographique et des conditions climatiques et qu’elles sont étroitement liées à la culture, l’identité et l’histoire de nos sociétés ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures pour protéger et promouvoir ce pluralisme agricole de façon adéquate ;

Considérant que le Rapport des Nations Unies sur « le droit à l’alimentation, facteur de changement » considère le droit à l’alimentation comme « un droit de toute personne, seule ou en communauté avec d’autres, d’avoir physiquement et économiquement accès à tout moment à une nourriture suffisante, adéquate et culturellement acceptable, qui soit produite et consommée de façon durable, afin de préserver l’accès des générations futures à la nourriture » ;

Considérant que la culture bénéficie d’une protection forte au niveau international grâce notamment à l’adoption par l’UNESCO en 2005 de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ;

Considérant que dans les conclusions de son Rapport de 2008, Mission auprès de l’Organisation Mondiale du Commerce, le Rapporteur Spécial sur le droit à l’alimentation, constate que les mécanismes de la gouvernance mondiale ont jusqu’à présent échoué à assurer une coordination adéquate entre les obligations en matière de droits de l’homme et les engagements commerciaux ; considérant également que ce rapport invite les Etats à évaluer les impacts des accords commerciaux sur le droit à l’alimentation et à s’assurer qu’ils ne prennent pas des engagements dans le cadre de l’OMC qui pourraient se révéler incompatibles avec leurs obligations au regard du droit à l’alimentation ;

Considérant que la Convention sur la diversité biologique signée à Rio en 1992 et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture signé sous l’auspice de la FAO et entré en vigueur à l’été 2004 protègent un aspect particulier de la diversité des pratiques et des produits agricoles, à savoir la diversité biologique agricole ;

Considérant que, selon un rapport de la FAO, les trois quarts environ de la diversité génétique agricole ont disparu au cours du siècle dernier à cause du développement d’un modèle agricole industriel et commercial ;

Considérant l’importance d’encourager le développement de pratiques agricoles durables, respectueuses des hommes et de leur environnement ;

Les signataires de la présente Charte s’engagent à défendre, chacun à leur niveau, les principes suivants :

Article 1 – Affirmation du principe d’exception agricole
Par « exception agricole » on entend un ensemble de dispositions visant à faire du secteur et des produits agricoles une exception dans les traités internationaux et de prévoir des restrictions au commerce international de produits agricoles, en promouvant le droit des Etats et des communautés d’Etat de définir une politique alimentaire et agricole propre susceptible d’assurer la sécurité alimentaire de leur population, de préserver leurs modèles agricoles et d’atteindre leurs objectifs de développement humain.

Article 2 – Objectifs de l’exception agricole
L’exception agricole poursuit trois objectifs : la sécurité alimentaire, la sauvegarde de la vie et des sociétés rurales, en ce compris l’emploi dans le secteur agricole, et la protection de la nature et de la biodiversité. L’application du principe de l’exception agricole aux accords internationaux permet de déroger aux règles de libre-échange lorsque celles-ci mettent en difficulté ces objectifs.

Article 3 – Les produits agricoles, des marchandises spécifiques
L’agriculture est l’un des fondements de notre société. Elle n’est pas un secteur économique comme un autre dès lors qu’elle est la source des aliments essentiels à la vie et la santé des personnes et qu’elle participe aux fondements culturels des sociétés humaines. En ce sens, elle doit être protégée afin de garantir la sécurité alimentaire des générations présentes et futures.

Article 4 – La diversité agricole
L’agriculture et l’alimentation prennent des formes diverses à travers le temps et l’espace. Cette diversité s’incarne dans la pluralité des pratiques agricoles et des traditions alimentaires. Cette diversité doit être protégée pour permettre aux diverses formes d’agriculture de coexister et contribuer ainsi à la sécurité alimentaire et à la valorisation du patrimoine naturel et du savoir-faire humain, fruit du travail de multiples générations.

Article 5 – Soutenir les productions locales
Les modèles agricoles traditionnels centrés sur le bien-être et la durabilité sont de plus en plus mis en péril par des modèles de production agricole intensifs et ultra-productivistes. Des mesures spécifiques doivent être prises pour soutenir la production agricole et alimentaire locale, saine, respectueuse de l’environnement et réalisée dans des conditions qui garantissent le respect des conditions de travail et l’octroi d’une rémunération juste des travailleurs de la terre.
L’exception peut dès lors induire l’instauration de mécanismes de régulation spécifiques pour protéger les marchés domestiques de la volatilité des prix sur les marchés internationaux ; ou encore l’adoption de critères favorables à la production locale dans les marchés publics. Le libre accès aux semences et la gestion durable de la terre (en ce compris son accès) doivent être promus.

Article 6 – Une harmonisation des règles
L’exception agricole doit permettre de favoriser le respect des droits humains, et également d’harmoniser les conditions de production agricole au niveau sanitaire, environnemental et social au sein d’un même marché, ainsi que l’application de conditions de contrôles similaires. Lorsqu’une telle harmonisation n’est pas possible, l’application de droits de douane modulés selon l’avantage compétitif induit doit être prévue.

Article 7. – Favoriser l’accès à la terre
L’accès à la terre est un enjeu fondamental pour la préservation des activités agricoles. L’application de l’exception agricole doit permettre de lutter contre la spéculation foncière sur les terres agricoles et garantir l’accès à la terre pour le développement des activités agricoles, en particulier pour les jeunes générations.

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Afin de permettre à l’alimentation et à l’agriculture de bénéficier d’un accord-cadre distinct de ceux de l’Organisation Mondiale du Commerce et d’une protection accrue au même titre que celle prévue pour les biens et services culturels sous l’égide de l’UNESCO, les signataires de la présente Charte demandent aux Etats membres de l’Union européenne, au Conseil européen et à la Commission européenne d’adopter une Convention relative à la promotion et à la protection des pratiques et des produits agricoles axée sur le principe de « l’exception agricole », et de défendre son adoption par le plus grand nombre d’Etats.